Conditions générales

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès au service Ficiel.io, édité par Systèmes AXi (Abraham Rajoelina AINAFITIAVANA, entrepreneur individuel, SIRET 945 118 354 00017, 71 Rue De Falaise, 14000 Caen) — ci-après "l'Éditeur" — et son utilisation par toute personne souscrivant un abonnement — ci-après "le Client". Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Description du service

Ficiel.io est un logiciel accessible en ligne. Il réunit dans une boîte de réception unique les conversations des canaux de messagerie pris en charge par le service, et met à disposition un agent d'intelligence artificielle qui relit l'historique, trie et priorise les conversations, et prépare des propositions de réponse et de relance dans le style du Client.

• Le Client connecte ses propres comptes de messagerie. L'Éditeur ne fournit ni compte, ni numéro, ni audience.
• Les messages préparés par l'intelligence artificielle sont soumis à la validation du Client, sauf lorsque celui-ci active explicitement une fonction d'envoi automatique.
• Le service est fourni en l'état, sans engagement de résultat commercial.

Article 3 — Souscription et formation du contrat

La souscription au plan Essentiel s'effectue en ligne, sans appel préalable ni devis. Le contrat est formé à la création du compte et à l'enregistrement du moyen de paiement. Aucune somme n'est prélevée à ce moment.

Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 4 — Période d'essai

Toute première souscription ouvre une période d'essai de 7 jours, prolongée de 3 jours offerts, soit 10 jours au total. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. À défaut de résiliation, l'abonnement démarre au 11e jour.

Article 5 — Tarifs

Plan Essentiel : 117 € par mois. Ce tarif comprend l'accès complet au service, les traitements d'intelligence artificielle et 2 sièges utilisateurs. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture.

Plan Custom : sur devis. Destiné aux besoins avancés : plusieurs comptes par canal, volumes non plafonnés, calibrage et accompagnement spécifiques.

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes. Le Client reste libre de résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Paiement et reconduction

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se reconduit tacitement à chaque échéance tant qu'il n'est pas résilié.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut représenter le paiement, puis suspendre l'accès au service après en avoir informé le Client.

Article 7 — Limites d'usage

Le plan Essentiel comprend 1 000 conversations traitées par l'intelligence artificielle par mois et 100 messages vocaux générés avec la voix du Client. Une conversation n'est décomptée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'échanges qu'elle contient. Les messages vocaux enregistrés par le Client lui-même ne sont jamais décomptés.

Au-delà de ces limites, le service ne s'interrompt pas : les messages continuent d'arriver et restent consultables. Seul le traitement automatique est mis en pause jusqu'au cycle de facturation suivant.

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave — usage illicite, défaut de paiement, contournement délibéré des limites — après en avoir informé le Client.

Article 9 — Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. La période d'essai de 10 jours sans prélèvement prévue à l'article 4 permet au Client d'évaluer le service avant tout engagement financier.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses accès
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes de messagerie qu'il connecte
• N'utiliser le service ni à des fins illégales ou frauduleuses, ni pour de la sollicitation non désirée en masse
• Rester responsable du contenu des messages envoyés depuis ses comptes, y compris lorsqu'ils ont été préparés par l'intelligence artificielle

Article 11 — Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et informe le Client de tout incident significatif dans les meilleurs délais. Le service dépend de plateformes tierces dont l'Éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni les règles : leurs interruptions, limitations ou changements ne peuvent lui être imputés.

Article 12 — Données du Client

Les données et conversations du Client lui appartiennent. Elles sont isolées par organisation et hébergées dans l'Union européenne. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Le Client peut demander la suppression complète de ses données ; elle intervient sous 24 heures. Les conditions détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le service, ses composants, ses interfaces et ses méthodes demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les contenus et données du Client restent sa propriété.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et après son terme.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, des interruptions de service liées aux plateformes tierces, ni de l'usage fait du service et des messages envoyés par le Client.

Article 16 — Modification des conditions générales

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Caen seront compétents.

Article 18 — Contact

Pour toute question : [email protected]